Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BIM By Pretto, société par actions simplifiée, met à disposition ses services de courtage en crédit immobilier et regroupement de crédits via le site bim-pret.com et ses applications mobiles.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant aux services BIM By Pretto.
• Services : l'ensemble des prestations de courtage, simulation, mise en relation et accompagnement proposées par BIM By Pretto.
• Plateforme : le site internet bim-pret.com ainsi que toutes les interfaces numériques associées.
• Dossier : l'ensemble des informations et documents fournis par l'Utilisateur dans le cadre d'une demande de financement.

3. Accès aux services

L'accès aux services BIM By Pretto est réservé aux personnes majeures résidant en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour. BIM By Pretto se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU.

4. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, BIM By Pretto collecte et traite vos données personnelles uniquement dans le cadre de la prestation de services de courtage. Vos données sont hébergées en France, sécurisées par chiffrement SSL/TLS et ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données en contactant : dpo@bypretto.fr

5. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et complètes lors de toute demande de financement.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de BIM By Pretto.
• Informer BIM By Pretto de toute modification de sa situation financière ou personnelle.

6. Conditions de courtage

BIM By Pretto est un courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) enregistré à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 25000193. Nos honoraires de courtage, conformément à la réglementation, ne sont exigibles qu'en cas de signature effective d'un contrat de prêt. Les conditions tarifaires sont disponibles dans notre grille de tarifs accessible sur la plateforme.

7. Limitation de responsabilité

BIM By Pretto met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services. Cependant, BIM By Pretto ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, d'interruptions de service indépendantes de sa volonté, ou de décisions d'octroi ou de refus de prêt par les établissements bancaires partenaires. Les simulations réalisées sur la plateforme ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement de financement.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme BIM By Pretto (textes, images, logos, logiciels, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation expresse préalable de BIM By Pretto est strictement interdite et constituerait une contrefaçon passible de sanctions pénales.

9. Cookies et traceurs

La plateforme utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service, des cookies analytiques (Google Analytics) pour améliorer nos services, et des cookies publicitaires avec votre consentement. Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau de consentement ou dans les paramètres de votre navigateur. La durée de conservation des cookies est de 13 mois maximum.

10. Modification des CGU

BIM By Pretto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Béziers (Hérault), sauf disposition légale contraire.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter BIM By Pretto à l'adresse suivante : contact@bypretto.fr ou par courrier postal à l'adresse de notre siège social.